Conditions Générales de Location et d’Utilisation de 345 apparts

Toute réservation suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Il est indispensable de fournir une photocopie d’un document d’identification valide (carte d’identité ou passeport) de la personne titulaire de la réservation. Ce titulaire est responsable de la location.Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit. Le paiement du solde doit être effectué à l’arrivée et donne droit à la clef et à l’usage de l’appartement pour la durée et les conditions définies par le contrat. Le paiement du solde peut se faire en espèces ou par chèque et en euros uniquement.

DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer. Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum d’1 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, … Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Le résident veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités. L’usage des appareils sonores (musique, télévision, DVD…) est autorisé aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins et que l’observation du règlement local de police est respecté. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois). Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le propriétaire ou son représentant ne pourra être tenu responsable des coupures d’eau, gaz ou électricité ou dysfonctionnement du téléphone, TV, de tous systèmes informatiques, interruption d’Internet ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du client. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. La perte de la clé implique une pénalité de 50 €. Il est strictement interdit de fumer dans tous les lieux mis à disposition par 345 Apparts. Les appartements et les parties communes des immeubles sont des lieux non fumeurs. De même l’accès aux appartements et parties communes n’est pas autorisé aux animaux même domestiques.

345 Appart met à la disposition de ses hôtes une connexion internet WiFi gratuite et individuelle pour chaque logement. L’utilisateur s’interdit d’utiliser le service à des fins contraires aux réglementations en vigueur.

CAS PARTICULIERS

Le nombre de personnes occupant l’appartement ne peut dépasser celui prévu au contrat. De manière exceptionnelle et après accord du propriétaire ou de son représentant, l’accueil d’un occupant supplémentaire sera facturé selon le tarif en vigueur à la date de la location.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24h pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

CONDITIONS DE RÉSILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée .

Résiliation à l’initiative du locataire : En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, les arrhes restent acquises au propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il doit reverser au locataire le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Après l’entrée dans les lieux : Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, usage non autorisé de l’appartement …). Cette résiliation entraîne le départ immédiat du locataire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution). Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer

ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ». En effet l’appartement et son mobilier est assuré par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces mais vos biens et valeurs personnels ne sont pas couverts par cette assurance. La signature de ce contrat vaut attestation de la détention d’une assurance appropriée.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Il est recommandé de s’adresser à l’Organisme Départemental agréé, à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges : si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif, à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.